Vos droits

Au terme de l’article L. 111-1 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Sur cette œuvre ou création originale, l’auteur dispose de certaines prérogatives :

Droits moraux :

• droit à la paternité sur l’œuvre : le nom de l’auteur doit être associé à l’œuvre ;
• droit à la divulgation : acte par lequel l’auteur rend publique, par un quelconque moyen, son œuvre,
• droit au respect de l’intégrité de l’œuvre,
• droit au retrait.

Ils sont inaliénables, incessibles, perpétuels et imprescriptibles.

Droits patrimoniaux :

• droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre, par tout procédé, qui permette de la communiquer au public de manière indirecte,
• droit de représentation : communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque de l’œuvre.

Ils sont cessibles à titre onéreux ou gratuit et 70 ans après le décès de l’auteur. Toute cession doit faire l’objet d’un document écrit.

Il est impératif pour l’UMVF et les universités d’être en règle avec les dispositions légales concernant les droits d’auteur. L’UMVF propose des modèles de contrat.

Cas des droits des fonctionnaires et des universitaires auteurs :

Depuis la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DAVSI), il est désormais de principe que le droit des auteurs fonctionnaires sur les œuvres créées dans le cadre de leurs fonctions est cédé de plein droit à l’Etat dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public (art. L. 131-3-1 à 3 du Code de la propriété intellectuelle). Toutefois, la même loi exclue de ce régime «  les agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique ». Par conséquent, les universitaires, qui jouissent d’une indépendance reconnue constitutionnellement, conservent tous leurs droits sur leurs créations réalisées au cours ou à l’occasion de leur mission d’enseignement. Il est donc impératif de prévoir une cession de ces droits avant toute exploitation de leurs œuvres numériques.

En savoir plus : article du Doyen Rabineau

L’exception dite « pédagogique » ne concerne pas les documents pédagogiques (construits avec cet objectif). Si des illustrations sont inclues dans un document pédagogique, elles ne sont pas réutilisables avec leur légende (aspect pédagogique). Elles sont utilisables lorsqu’elles sont isolées, brutes, car c'est un matériau qui n’est pas exclusivement pédagogique. Par contre, la photo seule est liée à son créateur (droits d'auteur).